Comment devient-on « interdit bancaire »â€‰

Si l'on émet un chèque ne présentant pas suffisamment de provision ou carrément sans provision, notre banque va le rejeter, ce qui impliquera une inscription automatique au fichier FCC (Fichier Central des Chèques) de la Banque de France et nous devenons immédiatement "interdit bancaire". Dans ce cas, une procédure est engagée et nous devrons en payer les frais.
Un chèque étant valable 1 an et 8 jours en France métropolitaine, il est possible de devenir interdit bancaire à cause d'un ancien compte clôturé, sur lequel nous n'aurons pas laissé une provision suffisante pour couvrir tous les chèques en circulation. Pour éviter ce genre de situation, il est primordial de suivre la présentation de tous les chèques que nous émettons...

Il existe deux raisons d'être interdit bancaire :

Chèque sans provision
Si l'on émet un chèque sans provision, notre banque va le rejeter, ce qui impliquera une inscription automatique au fichier FCC (Fichier Central des Chèques) de la Banque de France et nous devenons immédiatement "interdit bancaire". Il est indispensable de régulariser la situation dans un délai d'un mois maximum après réception d'une lettre de la banque nous avisant du chèque rejeté et de l'inscription en Banque de France.

Comment régulariser : soit en remboursant la Banque, soit en récupérant le chèque sans provision, là où il a été émis (en payant le débiteur par d'autres moyens bien entendu...).

Si nous ne régularisons pas la situation, la Banque de France peut nous interdire de chéquier pendant 5 ans. Ce qui signifie que pendant 5 ans, nous n'aurons plus la possibilité d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire ou de crédit (Visa, Mastercard...). De plus, il nous sera impossible d'effectuer un acte de paiement bancaire.

Mensualité de crédit impayée
Si un manquement au remboursement d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier nous conduit à une inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédit des Particuliers (FICP), nous devenons également "interdit bancaire". Là encore, nous pouvons régulariser notre situation en remboursant les mensualités en défaut de paiement aux créanciers (mensualités impayées de prêt immobilier, crédit auto, crédit revolving sur carte de grand magasin, prêt personnel, crédit à la consommation...).

Conséquences de l'interdit bancaire :

Si nous sommes interdits bancaires, nous n'avons plus le droit d'émettre de chèque ni d'utiliser nos cartes de paiement ou de crédit pendant une durée de 5 ans. De plus, l'interdiction bancaire est générale, ce qui signifie qu'elle s'applique sur tous nos comptes bancaires et chacun des co-titulaires, en cas de compte joint. Pour éviter que l'interdiction ne s'applique au co-titulaires, il est possible de désigner auparavant l'un d'eux comme responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, peu importe qu'il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, sur tous ses comptes. Les autres co-titulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes. (Art. L 131-80 du Code monétaire et financier). Vous devez restituer à votre banque tous les chéquiers et cartes bancaires en votre possession ou en possession de vos co-titulaires. Le cas échéant, cette interdiction s'applique également aux chèques emploi service universel ou CESU.

Dans le cas où vous avez donné une procuration à une tierce personne, si elle émet un chèque sans provision sur votre compte, c'est vous qui êtes responsable et serez interdit bancaire.

Sauf régularisation, pendant 5 ans nous serons inscrits comme interdit de chéquier au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Celle-ci informant tous les établissements financiers des inscriptions sur ses fichiers, inutile de chercher à ouvrir un compte dans un autre établissement... De plus, la violation de cette interdiction, de quelque manière que ce soit, expose à des sanctions pénales (Art. L163-2 du Code monétaire et financier), entraînant une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.

Une interdiction judiciaire concerne notre signature et vaut donc pour tous les chèques que nous serions appelés à émettre, même en tant que mandataire dans le cas d'une procuration ou pour des comptes d'entreprise ou d'association.

Autre conséquence de l'interdit bancaire : la gravité de cet acte incitera certainement notre banquier à réévaluer sa perception du risque à notre égard...

Pénalités de régularisation

Si nous devenons "interdit bancaire", nous aurons peut-être des pénalités de régularisation à payer au Trésor Public.

Lorsqu'il s'agit d'un premier chèque sans provision, émis durant les 12 derniers mois et si nous le régularisons dans les 2 mois de son émission, aucune pénalité ne s'applique. Si plusieurs chèques se sont retrouvés sans provision, le délai de 2 mois court à partir de l'envoi de la première lettre d'injonction pour l'un d'eux.

Sinon, nous aurons des pénalités à payer, dont le montant est calculé séparément pour chaque chèque. Les pénalités s'élèvent à 22 euros par tranche de 150 euros et sont ramenées à 5 euros pour les fractions inférieures à 50 euros.
A partir du 4e incident dans les 12 mois, cette pénalité est doublée.

De plus, notre banque peut nous facturer des frais, dans les limites légales. Elle peut aussi supprimer notre autorisation de découvert si nous en avons une en nous enjoignant de rembourser le découvert dans un délai de quelques jours et, nous retirer nos cartes bancaires.
Cependant, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause notre droit de posséder un compte bancaire et de bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique. De leur côté, les établissements de crédit peuvent nous refuser toute nouvelle demande de crédit.

Comment régulariser la situation 

Le plus simple, si l'on a émis un chèque sans provision, est d'approvisionner le compte-chèques en conséquence et de demander au bénéficiaire de représenter à nouveau le chèque à l'encaissement.

Il peut être possible également de demander au bénéficiaire qu'il nous rende le chèque impayé, contre un autre moyen de paiement (espèces, virement...). Très important : conserver le chèque rendu comme preuve de la régularisation, pour ensuite le restituer à la banque.

Dernier point important, dans le cas d'interdit bancaire, nous devons remettre à la banque le montant du chèque et demander à ce que cette somme soit réservée au paiement du chèque, jusqu'à ce qu'il soit présenté par le bénéficiaire ; ceci pour éviter que les fonds versés soient utilisés par la banque pour divers frais et, de ce fait le compte se trouverai de nouveau sans provision suffisante lorsque le chèque serait présenté…

Une solution : le rachat de crédits

Si la situation ne peut être régularisée dans le délai d’un mois ou si elle devient trop difficile à supporter car de réelle difficultés d’argent sont présentes, le rachat de crédits interdit bancaire permet de racheter tout le passif de dettes, créances, crédits, prêts, et même se constituer une réserve d’argent. Découvrir le mécanisme du rachat de crédit, pour un interdit bancaire, peut s’avérer une véritable aubaine. Le rachat de crédits peut également être une excellente solution, en cas de surendettement, avant d’être interdit bancaire.