Qu'est-ce que le
FICP
?
Rôle du FICP
Le FICP enregistre et répertorie tous les retards, constatés dans le remboursement des prêts et crédits, par les particuliers
Tous les dossiers de surendettement y sont enregistrés.
Si l’inscription au FICP n’interdit pas de bénéficier d’un crédit, elle alerte néanmoins les organismes de crédits sur le risque que peut représenter un financement à une personne y étant inscrite.
Consultation du FICP
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Tous les organismes de crédits ainsi que les services financiers de La Poste y ont accès au FICP avant d’accorder un crédit. Par contre, tous les renseignements obtenus, le sont à leur usage exclusif. |
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Les particuliers ont y accès pour savoir s’ils y sont enregistrés et, quels sont les renseignements les concernant qui y figurent. Pour exercer ce droit d’accès individuel, ils doivent s’adresser à la Banque de France. |
- se présenter personnellement à la Banque de France ou dans l’un de ses bureaux d’information,
- présenter une pièce d’identité officielle,
Quels sont les renseignements que l’on peut obtenir en consultant le FICP ?
- nom du déclarant (organisme de crédit ou commission de surendettement),
- contenu de l’inscription (incident de paiement ou dossier de surendettement),
- échéance de l’inscription au FICP.
La loi précise que ces informations ne peuvent être obtenues que personnellement et oralement. Aucun document écrit ne peut être délivré.
Inscription au FICP
Retard dans le remboursement d’un crédit
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pour un crédit remboursable mensuellement, il y a inscription après un retard équivalent à 2 mensualités. |
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pour un crédit ayant d’autres échéances que mensuelles, lorsque le retard dépasse 60 jours. |
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pour un crédit sans échéances échelonnées (par ex. découvert autorisé), lorsque 60 jours après une mise en demeure, la dette est d’au moins 500 euros. |
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si un organisme de crédits prononce la « déchéance du terme » à l’encontre d’un de ses clients, ce qui implique un remboursement immédiat et dans sa totalité du crédit accordé, ou engage une procédure judiciaire contre lui. |
Pour chacun de ces cas, l’organisme concerné doit avertir son client de la possible demande d’inscription au FICP. A ce moment, le client dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation ; à défaut, le prêteur demandera à la Banque de France une inscription au FICP. Cette inscription restera 5 ans.
Dépôt d’un dossier à la commission de surendettement
Dès le dépôt d’un dossier à la commission de surendettement, par un emprunteur, celle-ci procède à l’inscription au FICP. Cette inscription restera en vigueur pendant toute la durée de traitement du dossier.
L’inscription restera effective pendant des durées variables, suivant les résultats de la procédure :
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pendant la durée du plan conventionnel de redressement (limitée à 10 ans si le plan est plus long), si un tel plan est accordé ; |
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pendant la durée des mesures de réaménagement (limitée à 10 ans), lorsque le juge a accepté les mesures proposées par la commission ; |
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pendant la durée du moratoire (limitée à 2 ans), lorsque le juge a accepté le moratoire général des dettes, proposées par la commission ; |
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pour une durée de 10 ans, lorsque le juge a accepté un effacement partiel des dettes, tel que proposé par la commission ; |
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pour une durée de 8 ans, lorsqu’une procédure de rétablissement personnel ou un jugement de faillite civile a été prononcée (uniquement en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). |
Comment annuler une inscription au FICP ?
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dans le cas d’un retard de paiement, après avoir remboursé le montant du retard. |
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dans le cas d’une « déchéance de terme », après avoir remboursé la totalité des sommes dues. |
Si la commission de surendettement a été saisie, toutes les sommes dues a tous les créanciers devront d’abord avoir été remboursées. Les créanciers établiront alors des attestations de paiement qui seront remises à la Banque de France en effectuant la demande de radiation d’inscription au FICP. Celle-ci supprimera alors l’inscription. Dans le cas d’effacement de la totalité des dettes par un juge, l’inscription au FICP demeurera.
L’organisme de crédit concerné peut, si justifié, demander à la Banque de France une levée d’inscription au FICP. En cas de maintien abusif dans ce fichier il est possible, à l’emprunteur momentanément défaillant, d’adresser une demande au Tribunal d’Instance de sa juridiction.
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Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site site web : www.banque-de-france.fr.
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