La Banque de France est la banque centrale Française. Elle n’est pas privée mais appartient totalement à l’état.
Elle fut créée 1800 par le premier consul Napoléon Bonaparte, afin d’émettre des billets payables à vue, au porteur. Cette institution bicentaire, nationalisée en 1945, est devenue indépendante du pouvoir politique en 1994.

Par contre, depuis que la politique monétaire de la zone euro a été confiée à la Banque Centrale Européenne (BCE), elle a perdu une partie de son autonomie et son privilège d’émission des billets mais, continue d’en émettre par délégation de la BCE.

La Banque de France (BdF) est membre du Système européen des banques centrales et son gouverneur siège au conseil des gouverneurs de la BCE. Elle applique sur le territoire national la politique des changes définie par la Banque Centrale Européenne et est de ce fait, dépossédée de son rôle de gestion de la politique monétaire de la France.

Du fait de son outil industriel très perfectionné de production de billets, depuis la fabrication du papier jusqu’à sa transformation en billets, elle participe à la fabrication des billets européens ainsi que pour ceux de nombreux pays hors Europe.

Être fiché à la Banque de France

Qui n’a pas entendu cette expression « Fiché à la Banque de France ! ». En fait, être fiché à la Banque de France signifie être inscrit sur l’un des trois fichiers dépendant de la Banque de France, qui répertorient tous les incidents de payement des particuliers.

Le Fichier Central des Chèques (FCC), fut créé en 1955 afin de faciliter l’usage des chèques, en renforçant la sécurité de ce moyen de payement. Depuis le 1er août 1987, le Fichier Central des Chèques, enregistre également des décisions de retrait de carte bancaire, en accord avec le GIE Cartes Bancaires (GIE CB).

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), issu de la loi du 30 décembre 1991, a été créé pour permettre à toute personne d’être informée sur la validité d’un chèque qu’elle s’apprête à accepter en paiement d’un bien ou d’un service. Les informations contenues dans ce fichier proviennent des établissements bancaires, teneurs de comptes. Ce fichier centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.

Le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits des Particuliers (FICP), mis en place en application de la loi Neiertz, du 31 décembre 1989, à pour objectif de recenser les incidents de remboursements de crédits des particuliers. Y sont aussi consignées les mesures conventionnelles ou judiciaires découlant d’une saisine de la Commission de Surendettement.

C’est ce dernier type de fichier que les Français connaissent le plus parce que concernant les défauts de paiement, relatifs au crédit à la consommation. Ce « fichage à la Banque de France » ou plus exactement inscription au FICP, à lieu dès qu’un dossier de surendettement est déposé à la Commission de Surendettement.

La Banque de France tient également à jour le Fichier Bancaire des ENtreprises (FIBEN).

Vérification si fiché ou pas à la Banque de France

Avant toute demande de crédit, la première démarche indispensable consiste à vérifier si l’on n’est pas fiché à la Banque de France.
Pourquoi cette démarche
Et bien tout simplement parce tout organisme prêteur interroge systématiquement le FICP lors de l’étude d’un dossier de demande de financement, quel qu’il soit, afin de vérifier si le demandeur y est inscrit ou pas. Il vaut donc mieux anticiper et de pas risquer d’être considéré comme étant « à risque » par un organisme prêteur.

Pour savoir si vous êtes fiché au FICP, par quel organisme et pour quel motif, il vous suffit de vous présenter en personne, muni d’une pièce d’identité dans n’importe quelle succursale de la Banque de France.

1er cas, vous êtes fiché au FICP
Si vous n’avez plus de dettes ou de retards de paiements et que vous êtes toujours fiché au FICP, réunissez les preuves de règlement de vos dettes (attestations des créanciers, relevés de comptes...) et faites une demande de levée d’inscription auprès de la Banque de France.

Si vous avez encore des dettes enregistrées, avez un dossier de surendettement en cours et traitement ou êtes sous le coup d’une procédure de surendettement, vous n’avez d’autre choix que de règler vos dettes avec d’espérer pouvoir obtenir un nouveau financement.

2ème cas, vous n’êtes pas fiché au FICP
Vous faites votre demande de prêt, crédit... et vous l’obtenez !

Par contre, si vous n’êtes pas fiché au FICP mais que votre crédit vous est refusé, essayez de savoir pourquoi.
Tout d’abord, sachez qu’aucune loi n’impose à un organisme prêteur de vous fournir le motif d’un refus de crédit ; il n’est pas tenu de vous expliquer pourquoi il vous a refusé un crédit.

Par contre s’il prétend que vous êtes fiché au FICP alors que vous ne l’êtes pas, vérifiez si votre radiation au fichier ne serait pas très récente... Si c’est le cas, demandez à l’organisme prêteur que vous sollicitez, d’interroger directement le FICP à la Banque de France de Poitier par fax (05 49 55 86 92). Il pourra ainsi avoir la confirmation que vous n’êtes plus fiché.

Si dans le passé, vous avez rencontré des difficultés de remboursement d’un crédit chez ce prêteur ou l’une de ses filiales, il est possible que cette information soit remontée car il a le droit de conserver une trace de cet incident pendant une durée de 10 à 15 ans.

Si vous avez fait une demande de crédit, qui vous a été refusée, au même organisme, depuis moins de 6 mois, cette information est toujours en vigueur chez lui et ses filiales.

Dans le cas où vous savez qu’un homonyme est fiché, signalez cette information à l’organisme de crédit et demandez-lui qu’il interroge le FICP avec le maximum d’informations précises sur vous (nom, tous vos prénoms, lieu de naissance précis...).

Droit d’accès à l’information

Vous avez le droit de vous faire communiquer par l’organisme prêteur, l’intégralité des informations qu’il détient sur vous, dans ses fichiers. Il s’agit du droit d’accès qui vous et reconnu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour exercer ce droit, adressez un courrier à l’organisme prêteur, en joignant une photocopie de pièce d’identité. Moyennant paiement d’une somme forfaitaire de 4,75 euros, cet organisme devra vous délivrer copie des informations qu’il détient sur vous dans ses fichiers.

L’organisme prêteur n’est pas tenu de vous indiquer le motif du refus de l’octroi d’un crédit mais il doit en revanche vous indiquer si ce refus repose sur un fichage dans un fichier commun d’incidents de paiement. Si des éléments peuvent vous laisser supposer que ce refus est lié à un tel fichage, interrogez l’organisme sur ce point précis dans votre demande de droit d’accès. N’oubliez pas, également, de demander à l’organisme prêteur qu’il vous communique le score qui vous a été attribué lors de votre demande de crédit rejetée.

modèle de courrier...

En cas de difficulté pour obtenir une réponse, vous pouvez saisir la CNIL en lui écrivant 21, rue Saint Guillaume - 75340 Paris Cedex 07. La CNIL pourra intervenir auprès de l’organisme prêteur qui vous fait des difficultés pour vous communiquer vos informations et vous tiendra informé de son action.