Principe du surendettement

Nous pouvons constater que notre situation financière peut être qualifiée de surendettement si nous sommes dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de nos dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir. Est également considérée comme étant surendettée, la personne qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (même sans avoir été dirigeant de celle-ci).

Le surendettement est l’incapacité qu’a un particulier à rembourser ses dettes à ses créanciers. Lorsqu’il constate qu’il ne peut faire face à ses obligations, l’emprunteur doit en aviser ses créanciers et tâcher de trouver un accord à l’amiable avec eux. Si ce n’est pas possible, il doit saisir la Commission de Surendettement en déposant un dossier. Dans chaque succursale départementale de la Banque de France, siège une Commission de Surendettement. (fichier de demande à télécharger)

Procédure de surendettement pour quoi, pour qui

La procédure de surendettement ne concerne que les dettes non professionnelles, dites « dettes de ménage », telles que :
- dettes bancaires,
- arriérés de loyers,
- factures impayées
- ...
Les pensions alimentaires sont considérées comme des dettes prioritaires.
Les dettes fiscales sont traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure. La saisie de la commission de surendettement équivaut, lorsque faite dans les règles, à une demande de remise gracieuse d’impôts directs.

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (non aux entreprises), résidant en France et aux dettes contractées pour des besoins non-professionnels.

Sont également concernées par cette procédure, les personnes physiques de nationalité françaises, domiciliées hors de France, qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès d’organismes financiers en France. Pour en bénéficier, elles doivent saisir la Commission de Surendettement, par le biais d’une succursale de la Banque de France compétente sur le lieu d’établissement de l’un de leurs créanciers.

Pourquoi déposer un dossier de surendettement

Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement permet de réagir afin de reprendre la situation en main pour régler ses dettes, avant de risquer de perdre ses biens.

Saisine de la Commission de Surendettement

La procédure de surendettement est gratuite et est engagée par un particulier dont la situation financière le justifie.
Il doit s’adresser à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de son domicile, se procurer un dossier de « déclaration de surendettement » et le compléter en joignant éventuellement, une lettre de saisine de la Commission de Surendettement, expliquant les causes de sa situation financière.

Constitution du dossier de surendettement

Le dossier doit être soigneusement complété et comporter :
- nom, prénom et adresse du demandeur,
- situation familiale,
- conditions de logement,
- montant et nature de toutes les dettes et dépenses courantes,
- coordonnées des créanciers,
- montant détaillé des revenus, des ressources (prestations, allocations...) et des biens du demandeur (immobilier, produits financiers),
- les crédits à la consommation et les crédits immobiliers en cours de remboursement,
- les offres préalables de crédit, contrats avec échéancier de remboursement, correspondances, relances et arriérés,
- les documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
- les contrats de location de voiture avec option d’achat (leasing), de crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Documents à joindre au dossier de surendettement

Doivent être jointes toutes les photocopies des justificatifs suivants :
- identité du demandeur,
- situation de famille,
- revenus, ressources, biens,
- charges, dettes et engagements.
Si un travailleur social assure un suivi du demandeur, ses noms, prénom et coordonnées doivent être indiqués sur le dossier de surendettement.

Dettes à mentionner au dossier de surendettement

• dettes immobilières (précisions quand aux retards de paiement de loyers et charges, ...),
• dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d’enfant, ...),
• arriérés d’impôts sur le revenu et d’impôts locaux,
• prêts personnels accordés par la famille ou des amis,
• toutes autres dettes...

En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou de tentative...), d’aggravation de la situation de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le demandeur ne pourra se prévaloir du bénéfice des différentes procédures existantes et proposées par la Commission de Surendettement.

Où déposer le dossier de surendettement

Lorsqu’il est dûment complété et signé, le demandeur doit l’adresser au secrétariat de la Commission de Surendettement de son département. Il peut l’envoyer en lettre simple ou recommandée ou, le déposer lui-même.
La commission informera ensuite le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa saisine.
Attention  le dépôt du dossier de surendettement et la saisine de la commission ne dispensent pas le demandeur de payer ses créanciers.