Le cas d'Elizabeth

L'abus de sa banque
« Et oui, contrairement aux idées reçues, les banques saisissent même ce que les huissiers ou le trésor public considèrent comme insaisissable ; cela, je les gêne nullement !

Je suis à la banque postale. Je n'ai pas d'autorisation de découvert. Et par un jeu de dates de valeurs (en faisant passer les crédits plus tard et les débits plus tôt, par exemple... je veux dire plus tard et plus tôt qu'ils ne l'avaient prévu eux-mêmes, puisqu'il m'arrive de contrôler mon compte et les opérations en cours au jour le jour) ils arrivent à me saisir 90 % de mes allocations familiales (pourtant insaisissables).

Exemple ce mois-ci, où je me retrouve avec 20,23 euros pour le mois : j'ai 5 euros sur mon compte, et une facture prélevée de 10 euros se présente. Elle est rejetée, et rejetée 2 fois. Ce qui m'amène à 2 fois 10 euros de prélèvement "amende", et une facture impayée de 10 euros. Mes 5 euros de crédit sont donc devenus 15 euros de découvert. Parce que si JE n'ai pas d'autorisation de découvert, ma banque, en revanche, s'accorde une autorisation de découvert sur mon compte!...
Ce racket est terrifiant. Je suis veuve, j'ai 4 enfants (entre école d'ingénieur et école primaire) et c'est vraiment... insupportable ! ».

Notre réponse
Malheureusement, ce cas n'est pas exceptionnel et, nous nous retrouvons une fois de plus, nous sommes devant une situation trop "classique".

Maîtrisant les textes de lois à la perfection, les banques en usent et abusent, jusqu'à dévoyer complètement le système, en ne faisant aucune distinction quand aux sommes déposées sur votre compte bancaire. Les divers montants sont "fusionnés" dans un "solde bancaire" unique, ce qui leur permet de récupérer en priorité leur découvert, même si souvent il n'est constitué que par leurs propres frais et pénalités.

Logiquement, vous devrez vivre avec la quotité de revenus insaisissables que vous octroie la loi, à condition que vous en ayez fait la demande à la banque… Et que vous ayez du disponible…

La mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire est possible en cas de saisie attribution sur un compte bancaire, mais dans la limite des sommes portées au crédit du compte au jour de la saisie. Au jour de la saisie, si votre compte est créditeur de 200 €, même si le minimum alimentaire est de 447 €, votre banque ne débloquera que vos 200 €.

Si, au jour de la saisie, votre compte est débiteur de 100 €, votre banque ne pourra rien vous mettre à disposition, puisque vous n'avez pas d'argent sur le compte.

La mise à disposition des sommes à caractère alimentaire n'a pas pour effet de vous octroyer de l'argent, mais uniquement de débloquer une partie de votre argent, s'il a été rendu indisponible par une saisie.

A la page bouclier tarifaire, vous pouvez vérifier la réglementation à ce sujet.

Bien entendu, la loi ne s'applique pas qu'à vous, mais également pour les banques. Seulement, pour faire valoir vos droits, vous avez l'obligation de leur adresser votre demande par LR/AR, chaque mois, et dans le mois qui précède.
Exemple :
Vous devez dès à présent demander à conserver la quotité de revenus insaisissables que vous octroie la loi, dans la mesure du disponible hélas, et pour éviter d’autres soucis, pensez à faire opposition aux petits prélèvements que vous avez ou demandé aux créanciers de les payer par T.I.P.

Autres points, les frais bancaires (voir ci-dessous).

Les frais bancaires

En ce qui concerne les frais bancaires, ils sont souvent excessifs, et souvent excède le montant légal du TEG.

Il faut donc procéder à la vérification du TEG, et voilà ci-après le texte de loi à appliquer (Arrêt 06-20.783 | 29 mars 2008) :
Les frais bancaires, autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires sont déclarés hors la loi par la Cour de Cassation. La pratique de ces frais est dorénavant pénalement répréhensible au titre du délit d'usure.

En effet, les banques ponctionnent sur des centaines de milliers de clients, des frais forfaitaires en sus d'un taux d'intérêt, sur chaque opération réalisée au-delà du découvert autorisé.
Ces frais forfaitaires, souvent appelés « incidents de fonctionnement » ou « frais de forçage » varient entre 6 et 10 euros par opération suivant l'établissement bancaire.
Jusqu'à présent ces frais étaient considérés comme distincts de l'opération de crédit liée au découvert bancaire et ainsi, ils n'étaient pas pris en compte dans le calcul du TEG du découvert en compte.
C'est cette appréciation qu'a censurée la Cour de Cassation dans son arrêt N°199-F-P+B du 05 février 2008.

Dorénavant ces frais, conformément à l'article L313-1 du Code de la Consommation doivent être intégrés dans l'assiette du calcul du TEG du découvert en compte.
Le TEG ainsi réellement pratiqué dépasse systématiquement le seuil de l'usure fixé trimestriellement par la Banque de France.
La méthode de calcul du TEG du découvert bancaire est déterminée suivant le décret N°2002-928 du 10 juin 2002.
Suivant ce décret et les exemples de calcul fixés par le J.O du 11 juin 2002.

Par exemple pour un achat de 50 euros effectué par carte bancaire et ayant entraîné une perception de frais par la banque de 8 euros. Si le découvert de 50 euros perdure pendant 10 jours le TEG pratiqué par la Banque sera de : 32.724,90% alors que le seuil de l'usure fixé par la Banque de France pour le 1er trimestre 2008 concernant les découverts bancaires est fixé à 20,88 % pour un découvert bancaire inférieur à 1.524 euros.

Risques pour la Banque :
Suivant l'article L313-4 et L313-5 du code de la consommation, une telle pratique est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
En cas de besoin et compte tenu que vous êtes relativement loin (en terme de kilomètres), voici un lien qui vous permet d’identifier les organismes de consommateurs proches de votre domicile, organismes qui pourront vous aider : www.conso.net

Source :
Le Collectif « Contre les Abus Bancaires »