La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier), a été publiée mercredi 12 décembre 2001 au Journal officiel. Ces dispositions ont été progressivement mises en place dans l'année suivant sa publication.

L'objectif de cette loi est d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Afin de pouvoir satisfaire ces deux partis, elle a pour objectif d'optimiser la transparence, augmenter l'information et bien sûr de protéger le consommateur. « Ceci prend en compte les conventions de compte, les ventes de produits et de prestations de services groupés, les ventes donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme à une prime financière, la médiation bancaire, les procédures à suivre par les banques en cas de chèques sans provision et les pénalités y afférentes, et la réglementation de l'activité d'intermédiaire au regard de la publicité et de l'interdiction de recevoir tout versement de quelque nature que ce soit avant l'obtention d'un prêt d'argent par un emprunteur. ».

Voici les principales dispositions

Compte Bancaires

Désormais, pour tout compte Bancaire, un contrat écrit (convention de compte) devra être passé entre le client et l'établissement de crédit. Cette convention de compte doit permettre au client de connaître précisément les différents tarifs liés à la gestion du compte et des services souscrits (assurances, cartes, etc.).

Toute modification de tarif des produits et services prévus par la convention doit être communiquée par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le client qui conteste cette modification ne pourra subir aucun frais du fait de la clôture ou du transfert du compte concerné.

Offres groupées

Dans son article L 312-1-2, la loi sur les Codes Monétaires et Financier ou "loi Murcef", stipule que l'offre groupée est interdite, sauf si les produits et services associés à cette offre groupée peuvent être achetés séparément ou lorsqu'ils sont indissociables.

Crédit à la consommation

Toutes les cartes associées à une ligne de crédit, qu'elle soit de retrait, de paiement (rattachée au réseau CB ou non), ou liées à l'ouverture d'un crédit à la consommation (crédit revolving proposé par les grandes enseignes de la distribution) devront porter la mention "carte de crédit".

Chèques sans provision

Les chèques sans provision seront moins pénalisés.
En effet, la loi Murcef promulguée le 11 décembre 2001 est venue modifier les dispositions de l'article 311 - 37 du Code de la Consommation.

Le nouveau texte est rédigé comme suit :
"les actions en paiement engagées devant lui (le Tribunal d'Instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".

Désormais, les choses sont claires : seules les actions en paiement des établissements de crédit à l'encontre des emprunteurs défaillants sont soumises au délai biennal de forclusion, lequel commence à courir à compter de l'événement qui donne naissance à l'action en recouvrement.

Par contre, les moyens tirés de l'irrégularité formelle d'une offre préalable d'ouverture de crédit ou d'une stipulation d'intérêts ne seront plus soumis à la forclusion de deux ans instituée par l'article L 311 - 37 du Code de la Consommation.

Néanmoins, la loi Murcef ne s'applique toutefois pas aux contrats en cours. L'ancien texte de code de la consommation instaurant le délai biennal de forclusion sur tous litiges.

Obligation d'information préalable :
Le banquier devra, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, avertir son client "par tout moyen approprié" (courrier, téléphone, email...) de la situation, des conséquences liées aux rejets de chèques sans provisions, pénalités libératoires à payer, frais perçus par la banque...) et l'inviter à régulariser au plus vite. Même s'il n'y a pas de délai minimum obligatoire à accorder au client, celui-ci doit toutefois avoir au moins la possibilité de réapprovisionner immédiatement le compte pour éviter le rejet du chèque. Généralement, les banques accordent un délai de 1 à 4 jours ouvrables (variable selon les banques).

Pénalités libératoires :
Les montants des pénalités libératoires sont calculés par tranche de 150 € non provisionnée du chèque et plus par tranche de 150 € sur la totalité du montant du chèque. La pénalité libératoire est réduite si la tranche non provisionnée du chèque est inférieure à 50 €.

Frais bancaires occasionnés :
Le montant maximum que peut percevoir une banque pour un rejet de chèque de moins de 50 € est fixé par décret. Ce montant englobe tous les frais liés au traitement d'un chèque sans provision (notamment : frais de rejet, frais de lettre d'injonction et frais de régularisation par provision affectée).

Médiateurs

Tous les établissements de crédits devront désigner un médiateur. Celui-ci sera chargé, de manière impartiale, de recommander des solutions aux litiges les plus difficiles.

La loi Murcef et l'Assurance Emprunteur

Dans son article article L 312-1-2, la loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier ou "loi Murcef", stipule :
"Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables."

Il en résulte que si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. A l'emprunteur de vérifier si son assureur ou un autre assureur peut lui consentir une assurance à un coût bien moindre que celle offerte par la banque… ce qui est souvent le cas.

Un organisme prêteur (banque, organisme de crédit…) ne peut refuser un prêt sous prétexte que l'emprunteur ne souscrit pas son assurance auprès de lui. D'ailleurs, une telle attitude est répréhensible par la loi Murcef, tel que défini dans l'article L 312-1-2, concernant les offres groupées. De ce fait, tout emprunteur doit accepter la clause de délégation d'assurance.

Vu les pénalités prévues par la loi, la simple évocation de la loi Murcef devrait suffire à conduire un établissement bancaire récalcitrant (refus de la délégation d'assurance, menaces d'une augmentation du taux du crédit ...) à revoir sa position.