Qu'est-ce qu'un PEL (Plan Epargne Logement) ?

Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est un compte bancaire qui permet une phase épargne entre 4 et 10 ans, en vue de faciliter l'accession à la propriété et d'obtenir un crédit à taux préférentiel. C'est en fonction des intérêts acquis sur votre PEL que le montant de votre emprunt est déterminé par votre banque.

Son taux augmente en cas de prêt immobilier à la sortie. Un produit à n’utiliser que dans cette optique…

Ce prêt peut être affecté aux dépenses suivantes :
• la construction ou l'acquisition d'une résidence principale, neuve ou ancienne, à usage personnel ou locatif ;
• la construction ou l'acquisition d'une résidence secondaire neuve à usage personnel ou, dans certaines conditions, locatif ;
• la réalisation de travaux effectués dans la résidence principale ou secondaire : extension, aménagement, modernisation, conservation, assainissement, amélioration du confort, à l'exclusion de travaux de menu entretien.

Toute personne, quel que soit son âge peut souscrire un PEL et ne peut en souscrire qu'un seul: ainsi dans une famille, un PEL peut être ouvert pour chacun des membres y compris les enfants mineurs.

Le PEL est aidé par l'État via le versement d'une prime d'un montant plafonné à 1 525 euros en plus de l'épargne rémunéré par votre banque. Cette prime constitue un complément d'épargne qui ajoutée aux intérêts versés par votre banque vous permet d'obtenir une rémunération globale de 2,5% nette d'impôt pour un plan ouvert à compter du 1er août 2003. Lorsqu’elle a atteint son plafond, la rémunération se limite aux seuls intérêts bancaires. Il en est de même pour les PEL de plus de 10 ans.

Toutefois, les intérêts et primes d'épargne logement sont assujettis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) ainsi qu'à la contribution sociale généralisée (CSG).

Important à savoir :

Pour les plans souscrits depuis le 12 décembre 2002, le versement de la prime est subordonné à la réalisation d'un prêt d'épargne logement.
On peut obtenir un prêt épargne logement grâce au PEL après un minimum de 36 mois d'ouverture sachant qu'après un premier versement de 225 euros à la souscription, le PEL oblige à un dépôt minimal de 540 euros par an, en une fois, ou par versements périodiques de 45 euros par mois ou de 135 euros par trimestre. On peut augmenter à sa guise ces montants et procéder n’importe quand à des dépôts exceptionnels. Mais le total des versements ne peut excéder 61 200 euros. Dès que ce plafond est atteint, le plan continue à vivre, mais il devient impossible de l’alimenter. Conclu initialement pour quatre ans, il est prorogeable d’année en année jusqu’à son dixième anniversaire. Au-delà, il devient impossible de l’abonder. Il n'y a pas de frais de dossier attachés à ce prêt, les frais de garantie (IPPD ou Hypothèque) sont réduits et en principe il n'y a pas de pénalités en cas de remboursement anticipé. A noter, PEL et compte d’épargne-logement (CEL) sont cumulables.

Caractéristiques du PEL

La durée minimale du plan est de 4 ans
A tout moment, un PEL peut être clôturé.
Si vous résiliez votre plan moins de 3 ans après la date d'ouverture, vous perdez le bénéfice de la prime versée par l'Etat et des droits à prêt.
Si vous résiliez votre plan entre la 3ème année et la 4ème année après la date d'ouverture, la prime versée par l'Etat est réduite de 50 % (elle ne peut donc pas dépasser le montant de 763 €).
Mais, à la place d'une clôture, il est possible de demander la transformation du PEL en un CEL. La rémunération est alors recalculée au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation.
Après 10 ans, il n'est plus possible de faire des versements. La prime et les droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10e anniversaire. Le plan est gelé.

Pour les plans souscrits depuis le 1er août 2003
Le plafond de dépôt est de 61 200 euros
Le plafond de prêts est de 92 000 euros

En résumé, le plan d'épargne logement pour les plans souscrits depuis le 1er août 2003

Phase d'épargne
- Durée minimale : 4 ans
- Durée maximale : 10 ans
- Versement initial minimum : 225 €
- Dépôt maximal : 61 200 €
- Versements annuels minimaux : 540 €
- Rémunération de l'épargne : 2,50 %
- Prime d'État : 2/5 des intérêts versés par l'établissement teneur du compte de l'épargnant dans la limite de 1 525 €.
- Régime fiscal des intérêts et de la prime d'Etat : exonération totale d'impôt mais assujettissement à la CRDS et à la CSG.

Phase de prêt
- Prêt : montant selon les intérêts acquis
- Montant maximum : 92 000 €
- Durée d'amortissement : 2 à 15 ans
- Taux (hors assurance) : 4,20 %