Prêt à Taux Zéro (PTZ) versus Prêt d'Accession à la Propriété (PAP)

Désormais remplacé par le PTZ Plus (le Prêt à Taux Zéro), le Prêt d'accession à la propriété (PAP) n'est plus délivré. Si vous avez souscrit un PAP, vous pouvez bénéficier de nouvelles facilités de remboursement.
Supprimé en 1995 pour être remplacé par le Prêt à Taux Zéro, le Prêt d'accession à la propriété n'est plus proposé comme aide au financement de votre habitation. Etant donné qu'il était moins favorable que ne l'est le Prêt à 0 %, un décret a été voté en 1998 (n° 198 212) afin de permettre aux bénéficiaires de réaménager leur PAP.
Ainsi, vos mensualités pourront être constantes et non plus progressives jusqu'à l'amortissement complet du prêt et le taux d'intérêt sera plafonné à 7 %. Votre durée de remboursement ne sera pas allongée et vous n'aurez aucun frais supplémentaire.

Le PAP est remplacé par le Prêt à taux zéro. Seuls les établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat peuvent proposer des prêts à taux zéro.

Qu'est-ce que le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ?

Ce prêt d'Etat vient compléter un ou plusieurs prêts pour financer l'acquisition d'une résidence principale. Ce prêt très attractif permet de ne pas payer d'intérêts sur le montant emprunté et peut être considéré par les banques comme un « apport personnel ». De même, sous certaines conditions, son remboursement peut être différé sur une période pouvant aller jusqu'à 18 ans. C'est l'Etat qui choisit combien mais aussi comment rembourser ce crédit.

Que peut-on financer avec un Prêt à Taux Zéro ?

Le prêt à taux zéro est destiné à financer des opérations immobilières telles que :
• Construction ou achat d'un logement neuf, jamais occupé.
• Acquisition et aménagement d'un local non destiné à l'habitation, en logement (atelier, grange, entrepôt…).
• Aménagement d'un local non destiné à l'habitation, en logement (atelier, grange, entrepôt…).
• Acquisition d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
• Acquisition d'un logement ancien (qui a déjà été occupé comme logement), avec ou sans travaux.

Qu'entend-on par "travaux" ?
Les travaux pouvant être pris en compte dans le cadre d'un Prêt à Taux Zéro, sont ceux prévus lors de l'acquisition et ceux dont le but est la mise aux normes d'habitabilité et de surface du logement. Dans ce cas, après travaux, le logement devra répondre aux normes de surface et d'habitabilité.
Dans le cas d'un logement ayant plus de 20 ans, un état des lieux devra être réalisé à la charge de l'acquéreur et annexé au contrat de prêt. Celui-ci attestera de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Il devra être établi par un professionnel, architecte, métreur, géomètre, expert immobilier, agréé par l'établissement prêteur, et titulaire d'une assurance professionnelle.

Dans le cas de "dépendances"
Les dépendances des logements sont finançables dans le cas où elles font partie d'une opération immobilière elle-même financée par un Prêt à Taux Zéro. Ce prêt ne peut pas être accordé pour des travaux d'agrandissement seuls.

Contraintes d'un Prêt à Taux Zéro ?

Pendant le remboursement du prêt Tant et aussi longtemps que le Prêt à Taux Zéro n'est pas remboursé, le bien acquis ne peut être :
-	transformé en local commercial ou professionnel ;
-	consacré à la location saisonnière ou en meublé ;
-	utilisé en tant que résidence secondaire ;
-	occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

En cas de destruction du logement avant la fin du remboursement du Prêt à Taux Zéro, le maintien du prêt est subordonné à la reconstruction du logement, dans un délai de quatre ans, à compter de la date du sinistre.

Location du logement durant le remboursement du prêt La location du logement, durant le remboursement du prêt, est autorisée :
•	Pour une durée maximale de six ans, en cas de :
	-	mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
	-	décès ;
	-	divorce ;
	-	dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité ;
	-	invalidité ou incapacité reconnue par une décision e la Cotorep ;
	-	chômage d'une durée supérieure à un an, validé par l'inscription à l'ANPE.
•	Le locataire, à la date d'entrée dans les lieux, ne doit pas avoir de ressources dépassant les plafonds du Prêt à Taux Zéro.
•	Les loyers ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération (prix maximum d'opération), ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations sur la dernière année de l'indice INSEE (le coût de la construction).
•	L'évolution du loyer obéit aux révisions de droit commun.
•	La location doit être déclarée à l'établissement de crédit et à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement (APL).
Conditions en cas de vente ou de donation : En cas de vente ou de donation du logement, le capital restant dû du Prêt à Taux Zéro doit être remboursé au plus tard au moment de l'accomplissement de la publicité foncière.

En conclusion

•	Le Prêt à Taux Zéro est un prêt d’Etat permettant le financement d’une résidence principale sans payer d’intérêts sur le montant emprunté. Il peut être considéré comme un apport personnel pour les banques..
•	La période de remboursement du Prêt à Taux Zéro peut être différée jusqu’à 18 ans.
•	Le Prêt à Taux Zéro concerne certaines opérations immobilières seulement et implique certaines contraintes tant que le prêt n’est pas remboursé. Le logement sera occupé au minimum 8 mois par an par l’emprunteur et pourra être loué pendant le remboursement du prêt sous certaines conditions. Prêt accordé uniquement aux personnes physiques (et non aux SCI). L’emprunteur (et/ou co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale 2 années avant l’offre de prêt, sauf exceptions.
•	Le montant du Prêt à Taux Zéro sera déterminé par le revenu fiscal de référence du foyer, le nombre de personnes dans le foyer et la zone géographique.
•	Le Prêt à Taux Zéro peut compléter des aides locales selon les ressources de l’emprunteur mais il n’est pas cumulable avec la subvention ANAH, sauf exceptions.
•	Concernant un logement situé dans les DOM, le Prêt à Taux Zéro pourra être accordé et les personnes ayant des ressources modestes pourront obtenir un montant et une durée majorés. Les conditions de remboursement seront déterminées selon chaque cas et basées sur les revenus fiscaux de référence des emprunteurs et ceux des personnes destinées à occuper le logement